Conditions d'Utilisations


Conditions Générales de vente de DRONE SOLUTIONS LG

(Prestation de nettoyage et entretien des toitures et façades, Traitement des nuisibles)

Prises de vues et vidéos


La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de vente ci-après exposées.

Préambule

  • Le site dronesolutions-lg.com est la propriété de DRONE SOLUTIONS LG, EURL au capital de 5000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Lot et Garonne sous le N° 879 264 471, Codes NAF 8122Z, 8129A et 7420Z, située 13 rue de Palisse 47310 Ste colombe en Bruilhois et dénommée ci-dessous “le prestataire”.

Obligations du prestataire

  • L’activité du prestataire a fait l’objet d’une déclaration d’activité auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) sous le n° ED10061 ainsi que la rédaction d’un Manuel d’Activités Particulières (MAP) sous la référence MAPDJ2019. Le ou les télépilotes professionnels engagés dans la mission sont détenteurs du CATD dispensé par la DGAC.
  • Les drones engagés dans les prestations proposées aux clients sont homologués, enregistrés et immatriculés auprès de la DGAC.
  • Le prestataire a souscrit une police d’assurance nécessaire à la couverture de sa Responsabilité Civile pour l’activité drone.

Objet du contrat

  • Les Conditions Générales de vente suivantes, définissent le cadre contractuel dans lequel le prestataire s’engage à réaliser pour le client, les prestations décrites  dans le devis.

Conditions d’exécution des prestations

   Obligations générales des parties :

  • Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus par la législation.
  • Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de nettoyage de toitures et/ou façades, de traitements de nuisibles, d’imagerie et inspections.
  • Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
  • Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
  • Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, etc…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux), d’éloignement du drone par rapport à son télépilote (200 mètres maximum en scénario S1 et 100 mètres en scénario S3 : législation), d’espacement avec le construit, etc…, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais de demandes de survol préfectorales.
  • Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client.
  • Dans le cas ou la prestation ne peut être réalisée dans les deux mois qui suivent la signature du devis, le client est libre de tout engagement vis-à-vis du prestataire.
  • Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les prestations, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers des prestations  devra au préalable être signé par le client avant sa présence dans l’aire de sécurité aménagée par le prestataire (la législation oblige à faire signer ce document). Celui-ci s’engage au respect des règles de sécurité mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à «la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Prix des prestations

  • Le prix correspondant aux prestations et aux éventuels frais de déplacement, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».

Modalités de paiement

  • Organismes publics et collectivités territoriales : 30 jours à réception de facture par chèque ou virement bancaire.
  • Entreprises/professionnels : 30 % à la commande, solde à 30 jours  par chèque (sous réserve d’encaissement). 

 Si aucun délai n’est convenu entre les parties pour régler les sommes, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée (Article L.441-6 I. - al. 8 du Code de commerce (C.com)).

  • Particuliers : Au comptant à la fin de la prestation ou dans un délai maximum de 15 jours nets après la réception de la facture, par chèque (sous réserve d’encaissement) ou en espèces.
  • Les paiements par chèque sont à l’ordre de DRONE SOLUTIONS LG.
  • Des pénalités de retard de paiement de 40 € (frais de recouvrement) sont appliquées en cas de retard conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Livraison de la prestation de services photos /vidéos

  • La livraison de la prestation de services concernant les fichiers images ou vidéos sera effectuée soit sur clé USB, soit déposée sur un ordinateur du client, soit envoyé par Mail. En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure, ou de délai indiqué sur le devis.
    DRONE SOLUTIONS LG s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONE SOLUTIONS LG tenant notamment aux conditions météorologiques, ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou les prestations désignées et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, et quelle qu’en soit la cause.

Assurances

  • Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même viendrait à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. DRONE SOLUTIONS LG s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

Propriété intellectuelle

Droit à l’image :

  • Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à DRONE SOLUTIONS LG, une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et DRONE SOLUTIONS LG ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le client devra remettre à DRONE SOLUTIONS LG l’autorisation expresse du propriétaire des lieux du tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et DRONE SOLUTIONS LG ne sera pas tenu d’en vérifier l’exactitude ou l’authenticité. DRONE SOLUTIONS LG ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par DRONE SOLUTIONS LG. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Droit d’auteur :

  • Les prises de vue de DRONE SOLUTIONS LG sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DRONE SOLUTIONS LG sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, DRONE SOLUTIONS LG cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
  • Le client accorde à DRONE SOLUTIONS LG le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles les éléments photographiés ou filmés par DRONE SOLUTIONS LG pour le client, notamment sur Youtube, les réseaux sociaux ou autres supports, sauf demande contraire par le client lors de la signature du devis.
  • DRONE SOLUTIONS LG  garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushs

  • Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables et les rushs pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la date de facture.

Responsabilité

  • DRONE SOLUTIONS LG s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.
  • DRONE SOLUTIONS LG ne répond que d’une obligation de moyens.
  • La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Résiliation

  • En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Confidentialité – Références

  • DRONE SOLUTIONS LG et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire. DRONE SOLUTIONS LG pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références sauf si celui-ci demande la non divulgation de ces éléments.

Intégralité du contrat

  • Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 Loi applicable – Litiges

  • Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’AGEN (Lot et Garonne) nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.